Version d'origine : acte du 23/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0916)
RattachementDécision (CELEX 32009D0916)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0916)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32009D0916)EUR-Lex →
Membres décédés du personnel de l’EUNAVFOR
1. Le commandant de la force de l’Union européenne a le droit de prendre en charge le rapatriement de tout membre décédé du personnel de l’EUNAVFOR, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.
2. Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps de tout membre décédé du personnel de l’EUNAVFOR sans l’accord de l’État dont la personne décédée a la nationalité et en dehors de la présence d’un représentant de l’EUNAVFOR et/ou de l’État dont la personne décédée a la nationalité.
3. L’État hôte et l’EUNAVFOR coopèrent dans toute la mesure du possible pour assurer dans les meilleurs délais le rapatriement de tout membre décédé du personnel de l’EUNAVFOR.
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