Version d'origine : acte du 23/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0916)
RattachementDécision (CELEX 32009D0916)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0916)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32009D0916)EUR-Lex →
Sécurité de l’EUNAVFOR et police militaire
1. L’État hôte prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de l’EUNAVFOR et de son personnel.
2. Le commandant de la force de l’Union européenne peut créer une unité de police militaire afin de maintenir l’ordre dans les installations de l’EUNAVFOR.
3. L’unité de police militaire peut aussi, en consultation et en coopération avec la police militaire ou la police de l’État hôte, intervenir en dehors desdites installations pour assurer le maintien de l’ordre et de la discipline parmi le personnel de l’EUNAVFOR.
4. Le personnel de l’EUNAVFOR transitant par le territoire de l’État hôte pour accompagner les personnes appréhendées par l’EUNAVFOR est autorisé à employer les mesures nécessaires de contrainte par corps à l’encontre de ces personnes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.