Privilèges et immunités accordés à l’EUNAVFOR par l’État hôte
1. Les installations de l’EUNAVFOR et ses navires et aéronefs sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État hôte d’y pénétrer sans le consentement du commandant de la force de l’Union européenne.
2. Les installations de l’EUNAVFOR, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.
3. L’EUNAVFOR, ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.
4. Les archives et les documents de l’EUNAVFOR sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
5. La correspondance officielle de l’EUNAVFOR est inviolable.
6. L’EUNAVFOR, ainsi que ses fournisseurs ou ses contractants, sont exempts de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux et communaux sur les biens achetés et importés, les services rendus et les installations utilisées par elle pour les besoins de l’opération. L’EUNAVFOR n’est pas exempte des impôts, taxes ou autres droits perçus en rémunération de services requis et rendus.
7. L’État hôte autorise l’entrée et la sortie d’articles destinés à l’opération et les exempte de tous droits de douane, redevances, péages, taxes et droits similaires, autres que les frais d’entreposage et de transport ainsi que ceux afférents à d’autres services requis et rendus.