Version d'origine : acte du 23/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0916)
RattachementDécision (CELEX 32009D0916)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0916)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32009D0916)EUR-Lex →
Juridiction pénale
Les autorités compétentes d’un État contributeur ont le droit d’exercer, sur le territoire de l’État hôte, tous les pouvoirs de juridiction pénale et tous les pouvoirs disciplinaires que leur confère la législation de l’État contributeur sur tout membre du personnel de l’EUNAVFOR soumis à la législation pertinente de l’État contributeur. L’État hôte s’efforce, dans toute la mesure du possible, de faciliter l’exercice de la compétence juridictionnelle des autorités compétentes de l’État contributeur.
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