(4) | L’article 11 de l’action commune 2008/851/PESC dispose que le statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne et de leur personnel, qui sont stationnées sur le territoire terrestre d’États tiers ou qui opèrent dans les eaux territoriales d’États tiers ou dans leurs eaux intérieures, doit être arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité. |
Décision (CELEX 32009D0916) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0916)
RattachementDécision (CELEX 32009D0916)
Versionacte d'origine du 23/10/2009 (CELEX 32009D0916)
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