Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02009D0917-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).
TexteDécision 2009/917/JAI
RattachementCHAPITRE IX — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Décision 2009/917/JAI
CHAPITRE IX — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 02009D0917-20240408)
Référencearticle 20 de la décision 2009/917/JAIEUR-Lex →
Sauf dispositions contraires dans la présente décision:
a) les dispositions nationales adoptées en vertu de la directive (UE) 2016/680 s’appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué en vertu de la présente décision par les autorités nationales désignées par chaque État membre conformément à l’article 7 de la présente décision;
b) le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en vertu de la présente décision;
c) le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par Europol en vertu de la présente décision; et
d) le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par Eurojust en vertu de la présente décision.
Nota : Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).
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