Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02009D0917-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).
TexteDécision 2009/917/JAI
RattachementCHAPITRE IX — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Décision 2009/917/JAI
CHAPITRE IX — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 02009D0917-20240408)
Référencearticle 26 de la décision 2009/917/JAIEUR-Lex →
1. Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de contrôler le traitement des données à caractère personnel par la Commission en vertu de la présente décision et de veiller à ce qu’il soit effectué conformément à la présente décision. Les tâches et pouvoirs visés aux articles 57 et 58 du règlement (UE) 2018/1725 s’appliquent en conséquence.
2. Le Contrôleur européen de la protection des données réalise tous les cinq ans au minimum, un audit du traitement des données à caractère personnel par la Commission en vertu de la présente décision, répondant aux normes internationales d’audit. Un rapport sur cet audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux autorités de contrôle nationales.
3. Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités afin d’assurer un contrôle coordonné du fonctionnement du système d’information des douanes conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2018/1725.
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