Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02009D0917-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).
TexteDécision 2009/917/JAI
RattachementCHAPITRE XII — RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS
Décision 2009/917/JAI
CHAPITRE XII — RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 02009D0917-20240408)
Référencearticle 30 de la décision 2009/917/JAIEUR-Lex →
2. Chaque État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne par l’utilisation du système d’information des douanes. Il en va de même lorsque le dommage est causé par un État membre qui a introduit des données erronées ou les a introduites ou stockées de manière illicite.
3. Si un État membre destinataire verse des dommages et intérêts pour un préjudice causé par l’utilisation de données erronées introduites dans le système d’information des douanes par un autre État membre, ce dernier rembourse à l’État membre destinataire les sommes versées à titre de dédommagements, en tenant compte de toute faute ayant éventuellement été commise par l’État membre destinataire.
4. Europol et Eurojust sont responsables conformément aux actes qui les ont institués.
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