Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02009D0917-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).
TexteDécision 2009/917/JAI
RattachementCHAPITRE XIII — APPLICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Décision 2009/917/JAI
CHAPITRE XIII — APPLICATION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 02009D0917-20240408)
Référencearticle 34 de la décision 2009/917/JAIEUR-Lex →
1. La présente décision remplace la convention SID ainsi que le protocole du 12 mars 1999 rédigé sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne relatif au champ d’application du blanchiment de revenus dans la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes et à l’inclusion du numéro d’immatriculation du moyen de transport dans la convention, et le protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières, la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, et ce à partir du 27 mai 2011.
2. Par conséquent, la convention SID et les protocoles visés au paragraphe 1 sont abrogés avec effet à la date d’application de la présente décision.
Nota : JO C 91 du 31.3.1999, p. 2.
JO C 139 du 13.6.2003, p. 2.
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