Décision 2009/917/JAI · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02009D0917-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).

TexteDécision 2009/917/JAI
Rattachement
CHAPITRE XIII — APPLICATION ET DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision 2009/917/JAI
  2. CHAPITRE XIII — APPLICATION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 02009D0917-20240408)
Référencearticle 35 de la décision 2009/917/JAIEUR-Lex →

Sauf disposition contraire de la présente décision, les mesures d’application de la convention SID et des protocoles visés à l’article 34, paragraphe 1, sont abrogées avec effet au 27 mai 2011.

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