Décision 2009/917/JAI · Article

Article 36

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02009D0917-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).

TexteDécision 2009/917/JAI
Rattachement
CHAPITRE XIII — APPLICATION ET DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision 2009/917/JAI
  2. CHAPITRE XIII — APPLICATION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 02009D0917-20240408)
Référencearticle 36 de la décision 2009/917/JAIEUR-Lex →

1. La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Elle est applicable à partir du 27 mai 2011.

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