(6) L’accès en lecture au système d’information des douanes devrait permettre à Eurojust d’obtenir immédiatement les informations nécessaires pour se faire une idée précise de la situation et être ainsi en mesure de recenser les obstacles juridiques, afin de les surmonter, et d’obtenir de meilleurs résultats dans le cadre des poursuites. L’accès en lecture au fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières devrait permettre à Eurojust de recevoir des informations concernant les enquêtes en cours ou clôturées dans les différents États membres et d’accroître le soutien apporté aux autorités judiciaires des États membres.
Décision 2009/917/JAI · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2009/917/JAI
RattachementDécision 2009/917/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0917)
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