Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, l’extension du champ d’application territoriale de cet accord aux Antilles néerlandaises et à Aruba est approuvée au nom de l’Union européenne.
Décision 2009/933/PESC · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2009/933/PESC
RattachementDécision 2009/933/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0933)
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