(1) À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 26 avril 2002, à la présidence, assistée de la Commission, pour engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique, deux accords de coopération internationale en matière pénale, l’un relatif à l’extradition et l’autre à l’entraide judiciaire, ont été négociés avec les États-Unis d’Amérique.
Décision 2009/933/PESC · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2009/933/PESC
RattachementDécision 2009/933/PESC
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0933)
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