(3) Conformément à la décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009, l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont été conclus. Conformément à cette décision, la présidence du Conseil a procédé, le 28 octobre 2009, à l’échange des instruments d’approbation avec l’Attorney General des États-Unis, à Washington DC.
Décision 2009/933/PESC · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2009/933/PESC
RattachementDécision 2009/933/PESC
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0933)
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