(5) Les Pays-Bas ont informé la présidence qu’ils souhaitaient que le champ d’application territoriale de l’accord d’extradition soit étendu, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit accord, aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cette extension est intervenue le 9 juin 2009 par l’échange d’une note diplomatique du secrétariat général du Conseil avec la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne, dont il a été pris acte dans la note diplomatique de la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne du 16 juin 2009.
Décision 2009/933/PESC · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2009/933/PESC
RattachementDécision 2009/933/PESC
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0933)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.