Décision 2009/933/PESC · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2009/933/PESC
RattachementDécision 2009/933/PESC
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0933)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2009/933/PESCEUR-Lex →

(6) Compte tenu de l’entrée en vigueur imminente de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, il conviendrait que le Conseil approuve cette extension du champ d’application territoriale,

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