Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0940)
RattachementDécision (CELEX 32009D0940)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0940)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0940)EUR-Lex →
La signature du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (le «protocole ferroviaire»), adopté à Luxembourg le 23 février 2007, est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.
Le texte du protocole ferroviaire est joint à la présente décision.
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