Décision (CELEX 32009D0940) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0940)
RattachementDécision (CELEX 32009D0940)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0940)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0940)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, le protocole ferroviaire, sous réserve de la condition énoncée à l’article 3.

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