(2) | Le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (ci-après dénommé le «protocole ferroviaire») à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommée la «convention du Cap»), adopté à Luxembourg le 23 février 2007, contribue utilement à la réglementation au niveau international dans ce domaine. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions de cet instrument relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté soient appliquées dès que possible. |
Décision (CELEX 32009D0940) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0940)
RattachementDécision (CELEX 32009D0940)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0940)
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