Décision (CELEX 32009D0941) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0941)
RattachementDécision (CELEX 32009D0941)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0941)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0941)EUR-Lex →

Le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

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