Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0941)
RattachementDécision (CELEX 32009D0941)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0941)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32009D0941)EUR-Lex →
Domaine de la loi applicable
La loi applicable à l’obligation alimentaire détermine notamment:
|
a) |
si, dans quelle mesure et à qui le créancier peut demander des aliments;
|
b) |
la mesure dans laquelle le créancier peut demander des aliments rétroactivement;
|
c) |
la base de calcul du montant des aliments et l’indexation;
|
d) |
qui est admis à intenter l’action alimentaire, sous réserve des questions relatives à la capacité procédurale et à la représentation en justice;
|
e) |
la prescription ou les délais pour intenter une action;
|
f) |
l’étendue de l’obligation du débiteur d’aliments, lorsque l’organisme public demande le remboursement de la prestation fournie au créancier en lieu et place d’aliments.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.