Décision (CELEX 32009D0941) · Article

Article 13

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0941)
RattachementDécision (CELEX 32009D0941)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0941)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32009D0941)EUR-Lex →

Ordre public

L’application de la loi désignée en vertu du Protocole ne peut être écartée que dans la mesure où ses effets sont manifestement contraires à l’ordre public du for.

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