Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0941)
RattachementDécision (CELEX 32009D0941)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0941)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32009D0941)EUR-Lex →
Coordination avec d’autres instruments
1. Le présent Protocole ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont ou seront parties et qui contiennent des dispositions sur les matières régies par le Protocole, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.
2. Le paragraphe premier s’applique également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
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