Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0941)
RattachementDécision (CELEX 32009D0941)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0941)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 32009D0941)EUR-Lex →
Signature, ratification et adhésion
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États.
2. Le présent Protocole est sujet à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États signataires.
3. Tout État peut adhérer au présent Protocole.
4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire du Protocole.
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