Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0941)
RattachementDécision (CELEX 32009D0941)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0941)
Référencearticle 25 de la décision (CELEX 32009D0941)EUR-Lex →
Entrée en vigueur
1. Le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion prévu par l’article 23.
2. Par la suite, le Protocole entrera en vigueur:
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a) |
pour chaque État ou Organisation régionale d’intégration économique au sens de l’article 24 ratifiant, acceptant ou approuvant le Protocole ou y adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
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b) |
pour les unités territoriales auxquelles le Protocole a été étendu conformément à l’article 26, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans ledit article.
Aller plus loin
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