Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0941)
RattachementDécision (CELEX 32009D0941)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0941)
Référencearticle 30 de la décision (CELEX 32009D0941)EUR-Lex →
Notification
Le dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux autres États et aux Organisations régionales d’intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux articles 23 et 24, les renseignements suivants:
|
a) |
les signatures et ratifications, acceptations, approbations et adhésions prévues aux articles 23 et 24;
|
b) |
la date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’article 25;
|
c) |
les déclarations visées aux articles 24(3) et 26(1);
|
d) |
les dénonciations visées à l’article 29.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.