Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0941)
RattachementDécision (CELEX 32009D0941)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0941)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32009D0941)EUR-Lex →
1. Au sein de la Communauté, les règles du protocole sont appliquées à titre provisoire, sans préjudice de l’article 5 de la présente décision, à partir du 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) no 4/2009, si le protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date.
2. Lors de la conclusion du protocole, la Communauté fait la déclaration suivante pour tenir compte de la possibilité d’une application provisoire éventuelle visée au paragraphe 1:
«La Communauté européenne déclare qu’elle appliquera les règles du protocole à titre provisoire à partir du 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (3), si le protocole n’est pas entré en vigueur à cette date, conformément à son article 25, paragraphe 1.».
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