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TexteDécision (CELEX 32009D0941)
IntituléANNEXE
RattachementDécision (CELEX 32009D0941)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0941)
RéférenceAnnexe de la décision (CELEX 32009D0941)EUR-Lex →
PROTOCOLE
sur la loi applicable aux obligations alimentaires
Les États signataires du présent Protocole,
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux obligations alimentaires,
Souhaitant moderniser la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,
Souhaitant développer des règles générales relatives à la loi applicable pouvant constituer un ajout utile à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille,
Ont résolu de conclure un Protocole à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:
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