Décision (CELEX 32009D0941) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0941)
RattachementDécision (CELEX 32009D0941)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0941)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32009D0941)EUR-Lex →

(3) | Le protocole contribue utilement à assurer aux créanciers et aux débiteurs d’aliments une sécurité juridique et une prévisibilité accrues. L’application de règles uniformes pour déterminer la loi applicable permettra la libre circulation dans la Communauté des décisions en matière d’obligations alimentaires, sans aucune forme de contrôle dans l’État membre où l’exécution est demandée. |

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