Décision (CELEX 32009D0941) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0941)
RattachementDécision (CELEX 32009D0941)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0941)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0941)EUR-Lex →

(4) | L’article 24 du protocole autorise les organisations régionales d’intégration économique telles que la Communauté à signer, accepter ou approuver le protocole, ou à y adhérer. |

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