Décision (CELEX 32009D0941) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0941)
RattachementDécision (CELEX 32009D0941)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0941)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32009D0941)EUR-Lex →

(7) | Le protocole devrait être applicable entre les États membres au plus tard le 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) no 4/2009. |

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