(8) | Vu le lien étroit qui existe entre le protocole et le règlement (CE) no 4/2009, les règles du protocole devraient être appliquées dans la Communauté à titre provisoire si le protocole n’est pas encore entré en vigueur au 18 juin 2011, date d’application du règlement précité. Il convient de faire une déclaration unilatérale en ce sens lors de la conclusion du protocole. |
Décision (CELEX 32009D0941) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0941)
RattachementDécision (CELEX 32009D0941)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0941)
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