(1) L’application des dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été étendue au Danemark par l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après «l’accord »), conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil.
Décision (CELEX 32009D0942) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0942)
RattachementDécision (CELEX 32009D0942)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0942)
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