(4) Il est donc nécessaire d’instaurer une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord. Cette procédure doit permettre de prendre rapidement les décisions marquant l’accord de la Communauté.
Décision (CELEX 32009D0942) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0942)
RattachementDécision (CELEX 32009D0942)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0942)
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