(1) L’application des dispositions du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») a été étendue au Danemark en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après «l’accord»), conclu par la décision 2006/326/CE du Conseil.
Décision (CELEX 32009D0943) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0943)
RattachementDécision (CELEX 32009D0943)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0943)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.