(2) L’article 5, paragraphe 2, de l’accord dispose que le Danemark s’abstient de conclure des accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement (CE) no 1393/2007, à moins qu’il n’agisse avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes n’aient été prévues en ce qui concerne les relations entre cet accord et l’accord international en question.
Décision (CELEX 32009D0943) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0943)
RattachementDécision (CELEX 32009D0943)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0943)
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