Article considérant 16

(16) Par lettre datée du 24 janvier 2005, la Commission a communiqué au gouvernement italien sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de l'exonération complémentaire susmentionnée, instituée par l'article 24, paragraphe 3, de la loi no 388 du 23 décembre 2000, l'article 13, paragraphe 3, de la loi no 448 du 21 décembre 2001, l'article 19, paragraphe 4, de la loi no 289 du 27 décembre 2002 et l'article 2, paragraphe 4, de la loi no 350 du 24 décembre 2003 (dossier C 5/05).