(27) L'article 24, paragraphe 3, de la loi no 388 du 23 décembre 2000, l'article 13, paragraphe 3, de la loi no 448 du 21 décembre 2001, l'article 19, paragraphe 4, de la loi no 289 du 27 décembre 2002 et l'article 2, paragraphe 4, de la loi no 350 du 24 décembre 2003 instaurent tous une exonération totale d'accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres en Italie. Cette exonération couvre les périodes suivantes: du 1er janvier au 30 juin 2001, toute l'année 2002, toute l'année 2003 et toute l'année 2004.
Décision (CELEX 32009D0944) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0944)
RattachementDécision (CELEX 32009D0944)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0944)
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