(31) Pour conclure leur réaction, les autorités italiennes ont ajouté que, d'après les estimations et données dont elles disposaient, le régime envisagé «ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'entraîne pas de distorsion de concurrence» (référence au considérant 24 de la directive 2003/96/CE).
Décision (CELEX 32009D0944) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0944)
RattachementDécision (CELEX 32009D0944)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0944)
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