Article considérant 38

(38) Selon les autorités italiennes, l'expression «sans préjudice de» utilisée dans cet article ne consacre pas l'obligation de respecter les règles de concurrence européennes comme le fait la directive 2003/96/CE en son article 26, et si les deux directives avaient prévu la même obligation de respect, le législateur communautaire n'aurait pas eu de raison de se montrer plus explicite à l'article 26 de la directive 2003/96/CE. Leur conclusion est donc que, compte tenu des dispositions de l'article 8 de la directive 92/81/CEE, les États membres pouvaient légitimement appliquer des réductions ou exonérations d'accises dans le secteur horticole.