Article considérant 52

(52) En ce qui concerne l'aptitude à fausser la concurrence, les autorités italiennes font référence à la décision de la Commission C(2008) 1105, qui indique en son considérant 43 que «les exemptions totales ou partielles accordées par l'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/81/CEE poursuivent les mêmes fins que les mesures visées par la directive 2003/96/CE et ont une portée plutôt limitée» et que «l'on peut donc dire, par analogie, qu'elles ne devraient pas fausser indûment la concurrence».