Article considérant 66

(66) La Commission ne peut accepter ce raisonnement. En effet, la directive 92/81/CEE précise en son sixième considérant que les États membres peuvent appliquer, s'ils le souhaitent, certaines (…) exonérations (…), lorsque cela n'entraîne pas de distorsion de concurrence. Son article 8, paragraphe 2, énonce en outre que les États membres peuvent appliquer des exonérations ou réductions totales ou partielles «sans préjudice d'autres dispositions communautaires». En faisant référence à l'existence d'un risque de distorsion de concurrence, la directive 92/81/CEE n'exclut pas que les exonérations puissent constituer des aides d'État. On rappellera d'ailleurs ici que la Commission tire ses compétences en matière d'aides d'État directement du traité et qu'une directive qui a pour but une harmonisation d'une taxe au niveau européen ne saurait réduire lesdites compétences.