(77) La directive 92/81/CEE indique, en son article 1er, paragraphe 1, que les «États membres appliquent aux huiles minérales une accise harmonisée conformément à la présente directive». En son article 1er, paragraphe 2, elle précise que les États membres fixent leurs taux conformément à la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales.
Décision (CELEX 32009D0944) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0944)
RattachementDécision (CELEX 32009D0944)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0944)
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