(80) L'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/81/CEE stipule toutefois que «[s]ans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent appliquer des exonérations ou réductions totales ou partielles du taux de l'accise aux huiles minérales utilisées sous contrôle fiscal […] exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce».
Décision (CELEX 32009D0944) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0944)
RattachementDécision (CELEX 32009D0944)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0944)
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