Décision (CELEX 32009D0945) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32009D0945)EUR-Lex →

(101) La Commission conclut dès lors que les mesures en cause libèrent la RATP de charges qu’elle aurait dû assumer au titre de la loi de 1948 susmentionnée.

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