(102) Dans le contexte d’une analyse de la nature normale ou non des charges de retraite pour la RATP elle-même, la Commission considère que les obligations qu’une entreprise doit assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d’indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées font partie des coûts normaux qu’une entreprise doit financer sur ses ressources propres.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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