(104) La Commission a en outre constaté que l’obligation d’équilibre financier du régime spécial qui pesait sur la RATP se serait traduite, en l’absence de la réforme notifiée, par l’inscription d’un engagement à l’égard de l’État dans le bilan de la RATP, qui aurait été provisionné dans les comptes lors du passage aux normes IFRS (International Financial Reporting Standard, Normes internationales d’information financière), lesquelles s’appliquent à la RATP depuis le 30 juin 2007.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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