Article considérant 107

(107) De manière générale, il faut d’abord rappeler que la jurisprudence Combus n’a pas été confirmée par la Cour. Certains éléments de la jurisprudence de la Cour contredisent l’hypothèse selon laquelle la compensation d’un désavantage structurel exclurait la qualification d’aide. Ainsi, la Cour a constamment indiqué que l’existence d’une aide devait être appréciée au regard des effets et non selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques. La Cour a aussi soutenu que la notion d’aide recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise. La Cour a également clairement indiqué que les coûts liés à la rémunération de leurs employés grèvent, par leur nature, le budget des entreprises, indépendamment de la question de savoir si ces coûts découlent ou non d’obligations légales ou d’accords collectifs. Dans ce cadre, la Cour a estimé que le fait que des mesures étatiques visent à compenser des surcoûts ne peut pas les faire échapper à la qualification d’aide. Dans ce contexte, les autorités françaises invoquent l’application du principe posé par le Tribunal dans l’arrêt Combus, en affirmant que la réforme notifiée ne fait que décharger la RATP d’une charge «anormale».