Décision (CELEX 32009D0945) · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (CELEX 32009D0945)EUR-Lex →

(115) À cet égard, il y a lieu de mentionner que le règlement (CE) no 1370/2007 prévoit l’ouverture à la concurrence progressive des marchés concernés et que l’ouverture à la concurrence d’un secteur concerné implique qu’une aide d’État à une entreprise appartenant à ce secteur soit susceptible d’affecter les échanges intracommunautaires et de fausser la concurrence dans le marché concerné.

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